Rappel : Les CREPS (Centre de Ressources, d’Expertise et de Performance Sportive) sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire.

MENTIONS LÉGALES

RESPONSABLE DE PUBLICATION : Antoine Le Bellec, directeur du site CREPS-CNEA de Font-Romeu.

CONCEPTION DU SITE et RÉALISATION DU SITE :
– Francis Distinguin (architecture et contenu)
– Alexis Cheviakine (design et développement)

HÉBERGEMENT : L’hébergement de cnea-fontromeu.fr est assuré par la société OVH, adresse : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix

En application de la loi du 11/03/1957 [art. 41] et du code de la propriété intellectuelle du 01/07/1992, toute reproduction partielle ou totale des informations contenues sur ce site, est strictement interdite sans autorisation écrite du CREPS de Montpellier – Site de Font-Romeu.

Les logos, visuels, documents et plans présents sur le site cnea-fontromeu.fr sont la propriété de leur détenteur respectif.

Le site cnea-fontromeu.fr  pouvant être, à son insu, relié à d’autres sites par le biais de liens hypertextes.  Le CREPS de Montpellier – Site de Font-Romeu décline toute responsabilité quant aux informations présentées sur ces autres sites.

DÉCLARATION CNIL

Les informations nominatives concernant les membres du CREPS de Montpellier, site du CNEA de Font-Romeu, recueillies sur le site Web cnea-fontromeu.fr ne sont pas soumises à déclaration auprès de la CNIL (Dispense n°8 – Délibération n_2006-130 du 9 mai 2006). Les informations recueillies par le biais de notre formulaire n’ont pour objet que de nous permettre de servir une commande ou une inscription passée sur le site.

Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les visiteurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez nous contacter : fdistinguin@cnea-fontromeu.fr

Le site Web cnea-fontromeu.fr  est régi par le droit français.

DONNÉES PERSONNELLES

  1. Utilisation des données personnelles collectées sur le site :
    • Aucune information personnelle n’est ni collectée à l‘insu des visiteurs ni cédée ou revendue à des tiers ou utilisée à des fins non prévues.
    • Recevoir la lettre d’information du CNEA de Font-Romeu : Les seules données obligatoirement collectées dans ce cas sont les nom, prénom et mail. Les autres données susceptibles d’être demandées ne sont pas obligatoires et sont collectées selon l‘accord du visiteur.
    • Les données recueillies sur le site sont strictement à usage interne.
    • Les adresses électroniques pourront être utilisées pour des envois d‘informations (newsletter, évents et éventuellement cas particuliers). Le site du CNEA de Font-Romeu s’engage à réserver ces adresses à ces seuls usages.
  2. Droit d’accès, de modification et de suppression
    • Vous disposez, conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez demander la radiation de votre adresse électronique du fichier de la lettre d’information du CNEA de Font-Romeu. Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant par courrier électronique à : communication@cnea-fonrromeu.fr
    • Ce site emploie-t-il des cookies ? Un cookie de session est utilisé uniquement pour les visiteurs inscrits sur le site privé. Le principe : Vos logins et mot de passe sont mémorisés par votre navigateur afin que vous puissiez revenir sur la partie privée du site à tout moment sans vous ré-identifier dans l‘espace de login, et ce jusqu‘à ce que vous décidiez de vous dé identifier. L’accès au site n’est en aucun cas conditionné par votre acceptation de ce cookie. Si votre ordinateur refuse les cookies, vous devrez alors vous ré-identifier à chacune de vos visites.
    • Rappels juridiques : Les documents mis en ligne doivent s’inscrire dans le droit national et international et respecter le Code de la propriété intellectuelle ainsi que les prescriptions de la CNIL.
  3. Droits d’auteurs : Extraits du Code de la propriété intellectuelle :
    • Art. L 113-1 : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ».
    • Art. L121-1 : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible […] ».
    • Art. L122-1 : « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ».
    • Art. L 122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».
    • Art. L 122-5 : « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
      1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
      2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective […]
      3. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ; les revues de presse […] ».
    • L’utilisation d’une œuvre ou partie d’une œuvre (autre que celle détaillée dans l’article L 122-5 alinéa 3) en classe est assimilée à une utilisation publique soumise à autorisation. En conséquence de quoi, tout document mis en ligne et à caractère pédagogique doit posséder l’autorisation explicite de l’auteur.
    • Le Code de la propriété intellectuelle protège les personnes publiant un article ou un document pédagogique sur le site mais également, un auteur éventuellement lésé (absence d’autorisation, pillage intellectuel) dans ces mêmes documents.
    • Les documents proposés pour la mise en ligne sur le site doivent être originaux ou libres de droits pour obtenir une autorisation de diffusion. La responsabilité de l’auteur est engagée par écrit (cf. Annexe 2). P
    • rotection des mineurs et droit au respect de la vie privée

Extrait du Code civil

  • Art. 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. […] » . Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne […] de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité. Si une personne a consenti à une utilisation de son image, une violation de l’article 9 peut-être la conséquence de l’inapplication du contrat. S’agissant de mineurs, ce droit à l’image mais aussi de façon plus générale au respect de sa personne, est d’application stricte.

Extraits du Code pénal :

Art. 226-1 : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé […] ».

Art. 226-7 : « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section ». • Art. 121-2 : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus.

Art. 121-2 : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ». « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. »

Régime spécial de la responsabilité éditoriale

Les infractions sur la liberté de la presse – loi du 29 juillet 1881 – ont été étendues aux services de communication audiovisuelle. Il s’agit des délits contre les personnes et chefs d’État, la chose publique, les provocations aux crimes et délits et la diffusion de publications interdites. Ces délits couvrent le domaine des messages de nature diffamatoire ou discriminatoire, d’incitation à la violence sous toutes ses formes. L’infraction est constituée dès la fixation du message préalablement à sa diffusion au public. La particularité de ce régime est que la responsabilité du directeur de publication ou de l’auteur est automatique sans qu’il soit besoin de prouver une faute de sa part.

CRÉDIT PHOTOS : Flickr Photos Got’nough – Photo Jan Margarit SOLÉ

Contact : Pour toute question ou réaction concernant le site, nous vous invitons à nous contacter par courrier électronique. Retrouvez nos coordonnées dans la rubrique « Contact ».